Art. 144
Règlement relatif aux taxes
En vigueur depuis le 26 févr. 2009
Article 144
Règlement relatif aux taxes
1. Le règlement relatif aux taxes fixe notamment le montant des taxes et leur mode de perception.
2. Le montant des taxes doit être fixé de telle façon que les recettes correspondantes permettent d'assurer, en principe, l'équilibre du budget de l'Office.
3. Le règlement relatif aux taxes est adopté et modifié selon la procédure visée à l'article 163, paragraphe 2.
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