Art. 3
En vigueur depuis le 18 mars 2009
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Néanmoins, l'article 2 est applicable à partir du 1er avril 2009 et l'article 1er à partir du 1er janvier 2010.
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