Art. 1

En vigueur depuis le 7 avr. 2009
Article premier 1.   Il est institué un droit antidumping provisoire sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, à section circulaire d’un diamètre extérieur n’excédant pas 406,4 mm et d’un équivalent carbone égal ou inférieur à 0,86 selon la formule et les analyses chimiques (8) de l’Institut international de la soudure (IIS), relevant des codes NC ex 7304 19 10 , ex 7304 19 30 , ex 7304 23 00 , ex 7304 29 10 , ex 7304 29 30 , ex 7304 31 20 , ex 7304 31 80 , ex 7304 39 10 , ex 7304 39 52 , ex 7304 39 58 , ex 7304 39 92 , ex 7304 39 93 , ex 7304 51 81 , ex 7304 51 89 , ex 7304 59 10 , ex 7304 59 92 and ex 7304 59 93  (9) (TARIC codes 7304 19 10 20, 7304 19 30 20, 7304 23 00 20, 7304 29 10 20, 7304 29 30 20, 7304 31 20 20, 7304 31 80 30, 7304 39 10 10, 7304 39 52 20, 7304 39 58 30, 7304 39 92 30, 7304 39 93 20, 7304 51 81 20, 7304 51 89 30, 7304 59 10 10, 7304 59 92 30 et 7304 59 93 20) et originaires de la République populaire de Chine. 2.   Le taux du droit antidumping provisoire applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s’établit comme suit pour les produits décrits au paragraphe 1 et fabriqués par les sociétés énumérées ci-après: Société Droit antidumping (%) Code additionnel TARIC Hubei Xinyegang Steel Co., Ltd, Huangshi City 15,6 A948 Shandong Luxing Steel Pipe Co., Ltd, Qingzhou City 15,1 A949 Sociétés mentionnées en annexe 22,3 A950 Toutes les autres sociétés 24,2 A999 3.   La mise en libre pratique dans la Communauté du produit visé au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d’une garantie équivalente au montant du droit provisoire. 4.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
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