Art. 19
Procédure
En vigueur depuis le 6 mai 2009
Article 19
Procédure
1. En l’absence de dispositions de procédure dans le présent règlement, les dispositions de procédure applicables en vertu de la législation nationale au brevet de base correspondant s’appliquent à l’égard du certificat, à moins que la législation nationale ne fixe des dispositions de procédure spéciales relatives aux certificats.
2. Nonobstant le paragraphe 1, la procédure d’opposition à un certificat délivré est exclue.
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