Art. 9
Dépôt de la demande de certificat
En vigueur depuis le 6 mai 2009
Article 9
Dépôt de la demande de certificat
1. La demande de certificat doit être déposée auprès du service compétent de la propriété industrielle de l’État membre qui a délivré ou pour lequel a été délivré le brevet de base et dans lequel a été obtenue l’autorisation de mise sur le marché prévue à l’article 3, point b), à moins que l’État membre ne désigne une autre autorité à cet effet.
La demande de prorogation d’un certificat est déposée auprès de l’autorité compétente de l’État membre concerné.
2. Mention de la demande de certificat est publiée par l’autorité visée au paragraphe 1. Cette mention doit comporter au moins les indications suivantes:
a)
le nom et l’adresse du demandeur;
b)
le numéro du brevet de base;
c)
le titre de l’invention;
d)
le numéro et la date de l’autorisation de mise sur le marché visée à l’article 3, point b), ainsi que le produit qu’elle identifie;
e)
le cas échéant, le numéro et la date de la première autorisation de mise sur le marché dans la Communauté;
f)
le cas échéant, une mention selon laquelle la demande inclut une demande de prorogation.
3. Le paragraphe 2 s’applique à la notification de la demande de prorogation d’un certificat déjà délivré ou lorsqu’une demande de certificat est à l’examen. La notification contient en outre une mention relative à la demande de prorogation du certificat.
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