Art. 2

Modification du règlement (CE) no 1184/2006

En vigueur depuis le 25 mai 2009

Article 2 Modification du règlement (CE) no 1184/2006 L’article 1er du règlement (CE) no 1184/2006 est remplacé par le texte suivant: «Article premier Le présent règlement établit les règles relatives à l’applicabilité des articles 81 à 86 et de certaines dispositions de l’article 88 du traité en ce qui concerne la production ou le commerce des produits énumérés à l’annexe I du traité, à l’exception des produits entrant dans le champ d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement “OCM unique”) (*11). (*11) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.» "

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