Art. 20
Procédure de comité
En vigueur depuis le 25 juin 2009
Article 20
Procédure de comité
1. La Commission est assistée par un comité de gestion.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent.
Le délai prévu à l’article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixé à deux mois.
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