Art. 1
En vigueur depuis le 7 juil. 2009
Article premier
1. Il est institué un droit compensateur définitif sur les importations d'esters monoalkyles d'acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile, communément connus sous le nom de «biodiesel», purs ou sous forme de mélange contenant, en poids, plus de 20 % d'esters monoalkyles d'acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile, originaires des États-Unis d'Amérique, relevant actuellement des codes NC ex 1516 20 98 (code TARIC 1516 20 98 20), ex 1518 00 91 (code TARIC 1518 00 91 20), ex 1518 00 99 (code TARIC 1518 00 99 20), ex 2710 19 41 (code TARIC 2710 19 41 20), 3824 90 91 et ex 3824 90 97 (code TARIC 3824 90 97 87).
2. Le taux du droit compensateur définitif applicable aux produits décrits au paragraphe 1 et élaborés par les sociétés ci-après s'établit comme suit:
Société
Taux du droit compensateur EUR/tonne nette
Code additionnel TARIC
Archer Daniels Midland Company, Decatur
237,0
A933
Cargill Inc., Wayzata
213,8
A934
Green Earth Fuels of Houston LLC, Houston
213,4
A935
Imperium Renewables Inc., Seattle
216,8
A936
Peter Cremer North America LP, Cincinnati
211,2
A937
Vinmar Overseas Limited, Houston
211,2
A938
World Energy Alternatives LLC, Boston
211,2
A939
Sociétés énumérées en annexe
219,4
Voir annexe
Toutes les autres sociétés
237,0
A999
Le droit compensateur sur les mélanges est applicable en fonction de la teneur totale (en masse) du mélange en esters monoalkyles d'acides gras et en gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile (teneur en biodiesel).
3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
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