Art. 13

Éligibilité

En vigueur depuis le 13 juil. 2009

Article 13 Éligibilité 1. Les propositions ne sont éligibles à l’assistance PEER que si elles mettent en œuvre les projets dont la liste figure à l’annexe, partie B, ne dépassent pas le montant maximal d’assistance PEER qui y est indiqué et satisfont aux critères de sélection et d’attribution fixés à l’article 14. Ces projets sont menés par une entreprise commerciale. 2. Les propositions peuvent être soumises par une ou plusieurs entreprises agissant conjointement. 3. Les propositions soumises par des personnes physiques ne sont pas éligibles.

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