Art. 4
Évaluation de la conformité
En vigueur depuis le 22 juil. 2009
Article 4
Évaluation de la conformité
La procédure d'évaluation de la conformité visée à l'article 8 de la directive 2005/32/CE est le contrôle de conception interne prévu à l'annexe IV de cette directive ou le système de management pour l'évaluation de la conformité prévu à l'annexe V de ladite directive.
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