Art. 2
En vigueur depuis le 15 sept. 2009
Article 2
Le réexamen intermédiaire partiel du règlement (CE) no 682/2007 est clos par la non-acceptation des offres d’engagement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2009:847:oj#art-2