Art. 23
Régime applicable en cas de pluralité de régimes dans l’État membre de résidence ou de séjour
En vigueur depuis le 16 sept. 2009
Article 23
Régime applicable en cas de pluralité de régimes dans l’État membre de résidence ou de séjour
Si la législation de l’État membre de résidence ou de séjour comporte plus d’un régime d’assurance maladie, maternité ou paternité pour plusieurs catégories de personnes assurées, les dispositions applicables en vertu de l’article 17, de l’article 19, paragraphe 1, et des articles 20, 22, 24 et 26 du règlement de base sont celles de la législation relative au régime général des travailleurs salariés.
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