REGOLAMENTO·n° 987·16 septembre 2009

Regolamento (UE) 2009/987

RÈGLEMENT (CE) N o 987/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 16 septembre 2009 - fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE et pour la Suisse)

En vigueur depuis le 16 septembre 2009 194 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Définitions Art. 1.tit_1Définitions Art. 2Portée et modalités des échanges entre les institutions Art. 2.tit_1Portée et modalités des échanges entre les institutions Art. 3Portée et modalités des échanges entre les personnes concernées et les institutions Art. 3.tit_1Portée et modalités des échanges entre les personnes concernées et les institutions Art. 4Format et mode des échanges de données Art. 4.tit_1Format et mode des échanges de données Art. 5Valeur juridique des documents et pièces justificatives établis dans un autre État membre Art. 5.tit_1Valeur juridique des documents et pièces justificatives établis dans un autre État membre Art. 6Application provisoire d’une législation et octroi provisoire de prestations Art. 6.tit_1Application provisoire d’une législation et octroi provisoire de prestations Art. 7Calcul provisoire des prestations et des cotisations Art. 7.tit_1Calcul provisoire des prestations et des cotisations Art. 8Arrangements administratifs entre deux États membres ou plus Art. 8.tit_1Arrangements administratifs entre deux États membres ou plus Art. 9Autres procédures entre autorités et institutions Art. 9.tit_1Autres procédures entre autorités et institutions Art. 10Non-cumul de prestations Art. 10.tit_1Non-cumul de prestations Art. 11Éléments pour la détermination de la résidence Art. 11.tit_1Éléments pour la détermination de la résidence Art. 12Totalisation des périodes Art. 12.tit_1Totalisation des périodes Art. 13Règles de conversion des périodes Art. 13.tit_1Règles de conversion des périodes Art. 14Précisions relatives aux articles 12 et 13 du règlement de base Art. 14.tit_1Précisions relatives aux articles 12 et 13 du règlement de base Art. 15Procédure pour l’application de l’article 11, paragraphe 3, points b) et d), de l’article 11, paragraphe 4, et de l’article 12 du règlement de base (sur la fourniture d’informations aux institutions concernées)Art. 15.tit_1Procédure pour l’application de l’article 11, paragraphe 3, points b) et d), de l’article 11, paragraphe 4, et de l’article 12 du règlement de base (sur la fourniture d’informations aux institutions concernées)Art. 16Procédure pour l’application de l’article 13 du règlement de base Art. 16.tit_1Procédure pour l’application de l’article 13 du règlement de base Art. 17Procédure pour l’application de l’article 15 du règlement de base Art. 17.tit_1Procédure pour l’application de l’article 15 du règlement de base Art. 18Procédure pour l’application de l’article 16 du règlement de base Art. 18.tit_1Procédure pour l’application de l’article 16 du règlement de base Art. 19Information des personnes concernées et des employeurs Art. 19.tit_1Information des personnes concernées et des employeurs Art. 20Coopération entre institutions Art. 20.tit_1Coopération entre institutions Art. 21Obligations de l’employeur Art. 21.tit_1Obligations de l’employeur Art. 22Dispositions générales d’application Art. 22.tit_1Dispositions générales d’application Art. 23Régime applicable en cas de pluralité de régimes dans l’État membre de résidence ou de séjour Art. 23.tit_1Régime applicable en cas de pluralité de régimes dans l’État membre de résidence ou de séjour Art. 24Résidence dans un État membre autre que l’État membre compétent Art. 24.tit_1Résidence dans un État membre autre que l’État membre compétent Art. 25Séjour dans un État membre autre que l’État membre compétent Art. 25.tit_1Séjour dans un État membre autre que l’État membre compétent Art. 26Soins programmés Art. 26.tit_1Soins programmés Art. 27Prestations en espèces relatives à une incapacité de travail en cas de séjour ou de résidence dans un État membre autre que l’État membre compétent Art. 27.tit_1Prestations en espèces relatives à une incapacité de travail en cas de séjour ou de résidence dans un État membre autre que l’État membre compétent Art. 28Prestations en espèces pour des soins de longue durée en cas de séjour ou de résidence dans un État membre autre que l’État membre compétent Art. 28.tit_1Prestations en espèces pour des soins de longue durée en cas de séjour ou de résidence dans un État membre autre que l’État membre compétent Art. 29Application de l’article 28 du règlement de base Art. 29.tit_1Application de l’article 28 du règlement de base Art. 30Cotisations du titulaire de pensions Art. 30.tit_1Cotisations du titulaire de pensions Art. 31Application de l’article 34 du règlement de base Art. 31.tit_1Application de l’article 34 du règlement de base Art. 32Mesures d’exécution particulières Art. 32.tit_1Mesures d’exécution particulières Art. 33Droit aux prestations en nature et en espèces en cas de résidence ou de séjour dans un État membre autre que l’État membre compétent Art. 33.tit_1Droit aux prestations en nature et en espèces en cas de résidence ou de séjour dans un État membre autre que l’État membre compétent Art. 34Procédure en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle survenus dans un État membre autre que l’État membre compétent Art. 34.tit_1Procédure en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle survenus dans un État membre autre que l’État membre compétent Art. 35Contestation du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie Art. 35.tit_1Contestation du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie Art. 36Procédure en cas d’exposition au risque de maladie professionnelle dans deux États membres ou plus Art. 36.tit_1Procédure en cas d’exposition au risque de maladie professionnelle dans deux États membres ou plus Art. 37Échange d’informations entre institutions et versement d’avances en cas de recours contre une décision de rejet Art. 37.tit_1Échange d’informations entre institutions et versement d’avances en cas de recours contre une décision de rejet Art. 38Aggravation d’une maladie professionnelle Art. 38.tit_1Aggravation d’une maladie professionnelle Art. 39Appréciation du degré d’incapacité en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle survenus antérieurement ou postérieurement Art. 39.tit_1Appréciation du degré d’incapacité en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle survenus antérieurement ou postérieurement Art. 40Introduction et instruction des demandes de rentes ou d’allocations supplémentaires Art. 40.tit_1Introduction et instruction des demandes de rentes ou d’allocations supplémentaires Art. 41Mesures d’exécution particulières Art. 41.tit_1Mesures d’exécution particulières Art. 42Demande d’allocation de décès Art. 42.tit_1Demande d’allocation de décès Art. 43Dispositions complémentaires pour le calcul des prestations Art. 43.tit_1Dispositions complémentaires pour le calcul des prestations Art. 44Prise en compte des périodes d’éducation d’enfants Art. 44.tit_1Prise en compte des périodes d’éducation d’enfants Art. 45Demande de prestations Art. 45.tit_1Demande de prestations Art. 46Pièces et indications à joindre à la demande Art. 46.tit_1Pièces et indications à joindre à la demande Art. 47Examen des demandes par les institutions concernées Art. 47.tit_1Examen des demandes par les institutions concernées Art. 48Notification des décisions au requérant Art. 48.tit_1Notification des décisions au requérant Art. 49Détermination du degré d’invalidité Art. 49.tit_1Détermination du degré d’invalidité Art. 50Acomptes provisoires et avances sur prestations Art. 50.tit_1Acomptes provisoires et avances sur prestations Art. 51Nouveau calcul des prestations Art. 51.tit_1Nouveau calcul des prestations Art. 52Mesures destinées à accélérer le calcul des pensions Art. 52.tit_1Mesures destinées à accélérer le calcul des pensions Art. 53Mesures de coordination à l’intérieur des États membres Art. 53.tit_1Mesures de coordination à l’intérieur des États membres Art. 54Totalisation des périodes et calcul des prestations Art. 54.tit_1Totalisation des périodes et calcul des prestations Art. 55Conditions et limites du maintien du droit aux prestations pour le chômeur se rendant dans un autre État membre Art. 55.tit_1Conditions et limites du maintien du droit aux prestations pour le chômeur se rendant dans un autre État membre Art. 56Chômeur qui résidait dans un État membre autre que l’État membre compétent Art. 56.tit_1Chômeur qui résidait dans un État membre autre que l’État membre compétent Art. 57Dispositions d’application des articles 61, 62, 64 et 65 du règlement de base relatives aux personnes couvertes par un régime spécial des fonctionnaires Art. 57.tit_1Dispositions d’application des articles 61, 62, 64 et 65 du règlement de base relatives aux personnes couvertes par un régime spécial des fonctionnaires Art. 58Règles de priorité en cas de cumul Art. 58.tit_1Règles de priorité en cas de cumul Art. 59Règles applicables en cas de changement de législation applicable et/ou de compétence en matière d’octroi de prestations familiales Art. 59.tit_1Règles applicables en cas de changement de législation applicable et/ou de compétence en matière d’octroi de prestations familiales Art. 60Procédure pour l’application des articles 67 et 68 du règlement de base Art. 60.tit_1Procédure pour l’application des articles 67 et 68 du règlement de base Art. 61Procédure pour l’application de l’article 69 du règlement de base Art. 61.tit_1Procédure pour l’application de l’article 69 du règlement de base Art. 62Principes Art. 62.tit_1Principes Art. 63Identification des États membres concernés Art. 63.tit_1Identification des États membres concernés Art. 64Méthode de calcul des forfaits mensuels et du forfait total Art. 64.tit_1Méthode de calcul des forfaits mensuels et du forfait total Art. 65Notification des coûts moyens annuels Art. 65.tit_1Notification des coûts moyens annuels Art. 66Procédure de remboursement entre institutions Art. 66.tit_1Procédure de remboursement entre institutions Art. 67Délais d’introduction et de paiement des créances Art. 67.tit_1Délais d’introduction et de paiement des créances Art. 68Intérêts de retard et acomptes Art. 68.tit_1Intérêts de retard et acomptes Art. 69Relevé des comptes annuels Art. 69.tit_1Relevé des comptes annuels Art. 70Remboursement des prestations de chômage Art. 70.tit_1Remboursement des prestations de chômage Art. 71Dispositions communes Art. 71.tit_1Dispositions communes Art. 72Prestations indues Art. 72.tit_1Prestations indues Art. 73Prestations en espèces ou cotisations versées à titre provisoire Art. 73.tit_1Prestations en espèces ou cotisations versées à titre provisoire Art. 74Frais afférents à la compensation Art. 74.tit_1Frais afférents à la compensation Art. 75Définitions et dispositions communes Art. 75.tit_1Définitions et dispositions communes Art. 76Demande de renseignements Art. 76.tit_1Demande de renseignements Art. 77Notification Art. 77.tit_1Notification Art. 78Demande de recouvrement Art. 78.tit_1Demande de recouvrement Art. 79Titre permettant l’exécution du recouvrement Art. 79.tit_1Titre permettant l’exécution du recouvrement Art. 80Modalités et délais de paiement Art. 80.tit_1Modalités et délais de paiement Art. 81Contestation de la créance ou du titre permettant l’exécution du recouvrement et contestation des mesures d’exécution Art. 81.tit_1Contestation de la créance ou du titre permettant l’exécution du recouvrement et contestation des mesures d’exécution Art. 82Limites de l’assistance Art. 82.tit_1Limites de l’assistance Art. 83Prescription Art. 83.tit_1Prescription Art. 84Mesures conservatoires Art. 84.tit_1Mesures conservatoires Art. 85Frais afférents au recouvrement Art. 85.tit_1Frais afférents au recouvrement Art. 86Clause de révision Art. 86.tit_1Clause de révision Art. 87Contrôle médical et administratif Art. 87.tit_1Contrôle médical et administratif Art. 88Notifications Art. 88.tit_1Notifications Art. 89Information Art. 89.tit_1Information Art. 90Conversion des monnaies Art. 90.tit_1Conversion des monnaies Art. 91Statistiques Art. 91.tit_1Statistiques Art. 92Modification des annexes Art. 92.tit_1Modification des annexes Art. 93Dispositions transitoires Art. 93.tit_1Dispositions transitoires Art. 94Dispositions transitoires en matière de pensions et de rentes Art. 94.tit_1Dispositions transitoires en matière de pensions et de rentes Art. 95Période transitoire aux fins des échanges électroniques de données Art. 95.tit_1Période transitoire aux fins des échanges électroniques de données Art. 96Abrogation Art. 96.tit_1Abrogation Art. 97Publication et entrée en vigueur Art. 97.tit_1Publication et entrée en vigueur

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