Art. 42

Demande d’allocation de décès

En vigueur depuis le 16 sept. 2009

Article 42 Demande d’allocation de décès Aux fins de l’application des articles 42 et 43 du règlement de base, la demande d’allocation de décès est adressée soit à l’institution compétente, soit à l’institution du lieu de résidence du demandeur, qui la transmet à l’institution compétente. La demande contient les informations requises en vertu de la législation qu’applique l’institution compétente.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2009:987:oj#art-42