Art. 40
Introduction et instruction des demandes de rentes ou d’allocations supplémentaires
En vigueur depuis le 16 sept. 2009
Article 40
Introduction et instruction des demandes de rentes ou d’allocations supplémentaires
Pour bénéficier d’une rente ou d’une allocation supplémentaire au titre de la législation d’un État membre, l’intéressé ou ses survivants résidant sur le territoire d’un autre État membre adressent, le cas échéant, une demande soit à l’institution compétente, soit à l’institution du lieu de résidence, qui la transmet à l’institution compétente.
La demande contient les informations requises en vertu de la législation qu’applique l’institution compétente.
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