Art. 17
Procédure pour l’application de l’article 15 du règlement de base
En vigueur depuis le 16 sept. 2009
Article 17
Procédure pour l’application de l’article 15 du règlement de base
Les agents contractuels des Communautés européennes exercent le droit d’option prévu à l’article 15 du règlement de base au moment de la conclusion du contrat de travail. L’autorité habilitée à conclure le contrat informe l’institution désignée de l’État membre pour la législation duquel l’agent contractuel a opté.
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