Art. 18
Procédure pour l’application de l’article 16 du règlement de base
En vigueur depuis le 16 sept. 2009
Article 18
Procédure pour l’application de l’article 16 du règlement de base
L’employeur ou la personne concernée qui souhaite bénéficier de dérogations aux articles 11 à 15 du règlement de base en fait la demande, préalablement si c’est possible, à l’autorité compétente ou à l’entité désignée par l’autorité de l’État membre dont l’application de la législation est demandée par le travailleur salarié ou la personne concernée.
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