Art. 30
Cotisations du titulaire de pensions
En vigueur depuis le 16 sept. 2009
Article 30
Cotisations du titulaire de pensions
Lorsqu’une personne perçoit une pension provenant de plus d’un État membre, le montant des cotisations prélevées sur toutes les pensions versées ne peut en aucun cas être supérieur au montant qui serait prélevé auprès d’une personne recevant une pension du même montant provenant de l’État membre compétent.
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