Art. 50.tit_1
Acomptes provisoires et avances sur prestations
En vigueur depuis le 16 sept. 2009
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2009:987:oj#art-50.tit_1
Acomptes provisoires et avances sur prestations
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg:2009:987:oj#art-50.tit_1