Art. 90
Conversion des monnaies
En vigueur depuis le 16 sept. 2009
Article 90
Conversion des monnaies
Aux fins de l’application des dispositions du règlement de base et du règlement d’application, le taux de change entre deux monnaies est le taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne. La date à prendre en compte pour établir les taux de change est fixée par la commission administrative.
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