Art. 92
Modification des annexes
En vigueur depuis le 16 sept. 2009
Article 92
Modification des annexes
Les annexes 1, 2, 3, 4 et 5 du règlement d’application ainsi que les annexes VI, VII, VIII et IX du règlement de base peuvent être modifiées par un règlement de la Commission à la demande de la commission administrative.
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