Art. 23
Sanctions
En vigueur depuis le 24 sept. 2009
Article 23
Sanctions
Les États membres établissent les règles concernant les sanctions applicables aux violations du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur application. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission, au plus tard le 1er janvier 2013, et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
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