Art. 28
Abrogation
En vigueur depuis le 24 sept. 2009
Article 28
Abrogation
1. La directive 93/119/CEE est abrogée.
Toutefois, aux fins de l’article 29, paragraphe 1, du présent règlement, les dispositions ci-après de la directive 93/119/CEE restent d’application:
a)
annexe A:
i)
section I, paragraphe 1;
ii)
section II, paragraphe 1 et paragraphe 3, deuxième phrase, et paragraphes 6, 7 et 8 et paragraphe 9, première phrase;
b)
annexe C, section II, paragraphe 3.A.2, paragraphe 3.B.1, premier alinéa, paragraphes 3.B.2 et 3.B.4 et paragraphes 4.2 et 4.3.
2. Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites au présent règlement.
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