Art. 3
Exigences applicables aux services en réseau
En vigueur depuis le 19 oct. 2009
Article 3
Exigences applicables aux services en réseau
Les services en réseau doivent être conformes aux exigences relatives à la qualité du service établies à l’annexe I.
De plus, chaque type de service en réseau doit être conforme aux exigences suivantes:
a)
les services de recherche, aux exigences et caractéristiques spécifiques établies à l’annexe II;
b)
les services de consultation, aux exigences et caractéristiques spécifiques établies à l’annexe III.
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