REGOLAMENTO·n° 976·19 octobre 2009
Regolamento (UE) 2009/976
RÈGLEMENT (CE) N o 976/2009 DE LA COMMISSION - du 19 octobre 2009 - portant modalités d’application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les services en réseau
En vigueur depuis le 19 octobre 2009 10 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible