REGOLAMENTO·n° 976·19 octobre 2009
Regolamento (UE) 2009/976
RÈGLEMENT (CE) N o 976/2009 DE LA COMMISSION - du 19 octobre 2009 - portant modalités d’application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les services en réseau
En vigueur depuis le 19 octobre 2009 10 articles 1 version historisée
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Art. 1ObjetArt. 1.tit_1ObjetArt. 2DéfinitionsArt. 2.tit_1DéfinitionsArt. 3Exigences applicables aux services en réseauArt. 3.tit_1Exigences applicables aux services en réseauArt. 4Accès aux services en réseauArt. 4.tit_1Accès aux services en réseauArt. 5Entrée en vigueurArt. 5.tit_1Entrée en vigueur