Art. 2
En vigueur depuis le 19 oct. 2009
Article 2
Les droits antidumping définitifs acquittés, en vertu du règlement (CE) no 661/2008, sur les importations, dans la Communauté européenne, du produit concerné provenant de JSC Kirovo-Chepetsky Khimichesky Kombinat, à l’exception de ceux perçus sur les importations de produits relevant des codes NC 3102 30 90 et 3102 40 90 , sont remboursés ou remis. Les demandes de remboursement ou de remise sont introduites auprès des autorités douanières nationales conformément à la réglementation douanière applicable.
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