Art. 40
Mesures d’application
En vigueur depuis le 21 oct. 2009
Article 40
Mesures d’application
Des mesures d’application de la présente section peuvent être arrêtées en ce qui concerne:
a)
les conditions de mise sur le marché d’aliments pour animaux familiers importés ou produits à partir de matières importées, provenant de matières de catégorie 1 visées à l’article 8, point c);
b)
les conditions permettant de garantir la sûreté de l’approvisionnement et de la circulation des matières à utiliser de façon à exclure les risques pour la santé publique et animale;
c)
les documents visés à l’article 37, paragraphe 2, premier alinéa;
d)
les paramètres du procédé de fabrication visé à l’article 38, premier alinéa, notamment pour ce qui est de l’application de traitements physiques ou chimiques aux matières utilisées;
e)
les exigences en matière de tests applicables au produit final; et
f)
les conditions pour une utilisation sûre des produits dérivés comportant un risque pour la santé publique ou animale.
Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 52, paragraphe 4.
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