Art. 50
Application du règlement (CE) no 882/2004 aux fins de certains contrôles
En vigueur depuis le 21 oct. 2009
Article 50
Application du règlement (CE) no 882/2004 aux fins de certains contrôles
1. L’article 46 du règlement (CE) no 882/2004 s’applique mutatis mutandis aux contrôles communautaires effectués dans les pays tiers pour vérifier la conformité au présent règlement.
2. L’article 50, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 882/2004 s’applique mutatis mutandis à l’instauration progressive des obligations visées à l’article 41, paragraphe 3, du présent règlement.
3. L’article 52 du règlement (CE) no 882/2004 s’applique mutatis mutandis aux contrôles effectués par des pays tiers dans les États membres en relation avec les opérations couvertes par le présent règlement.
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