Art. 48
Mise sur le marché et utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant un organisme génétiquement modifié
En vigueur depuis le 21 oct. 2009
Article 48
Mise sur le marché et utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant un organisme génétiquement modifié
1. Outre l’évaluation prévue dans le présent chapitre, un produit phytopharmaceutique qui contient un organisme entrant dans le champ d’application de la directive 2001/18/CE fait l’objet d’un examen concernant la modification génétique, conformément à ladite directive.
Une autorisation au titre du présent règlement ne sera accordée à un tel produit phytopharmaceutique que si l’autorisation écrite visée à l’article 19 de la directive 2001/18/CE lui a été délivrée.
2. Sauf indication contraire, l’ensemble des dispositions relatives aux autorisations contenues dans le présent règlement s’appliquent.
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