Art. 6
Conditions et restrictions
En vigueur depuis le 21 oct. 2009
Article 6
Conditions et restrictions
L’approbation peut être subordonnée à des conditions et restrictions telles que:
a)
le degré de pureté minimal de la substance active;
b)
la teneur maximale en certaines impuretés et la nature de celles-ci;
c)
des restrictions résultant de l’évaluation des informations visées à l’article 8, compte tenu des conditions agricoles, phytosanitaires et environnementales, y compris climatiques, considérées;
d)
le type de préparation;
e)
le mode et les conditions d’application;
f)
la communication d’informations confirmatives supplémentaires aux États membres, à la Commission et à l’Autorité européenne de sécurité des aliments, dénommée «l’Autorité», lorsque de nouvelles prescriptions sont établies durant le processus d’évaluation ou sur la base de nouvelles connaissances scientifiques et techniques;
g)
la désignation de catégories d’utilisateurs, tels les professionnels et les non-professionnels;
h)
la désignation de zones où l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, y compris des produits de traitement des sols, contenant la substance active peut ne pas être autorisée ou dans lesquelles leur utilisation peut être autorisée dans certaines conditions particulières;
i)
la nécessité d’imposer des mesures d’atténuation des risques et une surveillance consécutive à l’utilisation;
j)
toute autre condition particulière résultant de l’évaluation des informations fournies dans le contexte du présent règlement.
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