Art. 1
En vigueur depuis le 5 nov. 2009
Article premier
1. L'application du règlement (CE) no 1329/2008 est suspendue pour la période du 8 novembre 2009 au 13 novembre 2009. Les demandes de conclusion de contrat introduites pendant cette période ne sont pas acceptées.
2. Les demandes introduites à partir du 3 novembre 2009, pour lesquelles la décision d'acceptation aurait dû être prise pendant la période visée au paragraphe 1, ne sont pas acceptées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2009:1066:oj#art-1