Art. 91
Mesures exécutoires immédiates
En vigueur depuis le 20 nov. 2009
Article 91
Mesures exécutoires immédiates
Les États membres prennent des mesures immédiates afin d’empêcher les capitaines de navires de pêche ou d’autres personnes physiques et des personnes morales pris en flagrant délit d’infraction grave au sens de l’article 42 du règlement (CE) no 1005/2008 de poursuivre leur activité illégale.
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