REGOLAMENTO·n° 1224·20 novembre 2009

Regolamento (UE) 2009/1224

RÈGLEMENT (CE) N o 1224/2009 DU CONSEIL - du 20 novembre 2009 - instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006

Abrogé 248 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Champ d’application Art. 2.tit_1Champ d’application Art. 3Liens avec les dispositions internationales et nationales Art. 3.tit_1Liens avec les dispositions internationales et nationales Art. 4Définitions Art. 4.tit_1Définitions Art. 5Principes généraux Art. 5.tit_1Principes généraux Art. 6Licence de pêche Art. 6.tit_1Licence de pêche Art. 7Autorisation de pêche Art. 7.tit_1Autorisation de pêche Art. 8Marquage des engins de pêche Art. 8.tit_1Marquage des engins de pêche Art. 9Système de surveillance des navires Art. 9.tit_1Système de surveillance des navires Art. 10Système d’identification automatique Art. 10.tit_1Système d’identification automatique Art. 11Système de détection des navires Art. 11.tit_1Système de détection des navires Art. 12Transmission des données pour des opérations de surveillance Art. 12.tit_1Transmission des données pour des opérations de surveillance Art. 13Nouvelles technologies Art. 13.tit_1Nouvelles technologies Art. 14Établissement et transmission du journal de pêche Art. 14.tit_1Établissement et transmission du journal de pêche Art. 15Enregistrement et transmission électroniques des informations du journal de pêche Art. 15.tit_1Enregistrement et transmission électroniques des informations du journal de pêche Art. 16Navires de pêche non soumis aux obligations relatives au journal de pêche Art. 16.tit_1Navires de pêche non soumis aux obligations relatives au journal de pêche Art. 17Notification préalable Art. 17.tit_1Notification préalable Art. 18Notification préalable de débarquements dans un autre État membre Art. 18.tit_1Notification préalable de débarquements dans un autre État membre Art. 19Autorisation d’accéder au port Art. 19.tit_1Autorisation d’accéder au port Art. 20Opérations de transbordement Art. 20.tit_1Opérations de transbordement Art. 21Établissement et transmission de la déclaration de transbordement Art. 21.tit_1Établissement et transmission de la déclaration de transbordement Art. 22Enregistrement et transmission électroniques des informations de la déclaration de transbordement Art. 22.tit_1Enregistrement et transmission électroniques des informations de la déclaration de transbordement Art. 23Établissement et transmission de la déclaration de débarquement Art. 23.tit_1Établissement et transmission de la déclaration de débarquement Art. 24Enregistrement et transmission électroniques des informations de la déclaration de débarquement Art. 24.tit_1Enregistrement et transmission électroniques des informations de la déclaration de débarquement Art. 25Navires non soumis aux obligations relatives à la déclaration de débarquement Art. 25.tit_1Navires non soumis aux obligations relatives à la déclaration de débarquement Art. 26Suivi de l’effort de pêche Art. 26.tit_1Suivi de l’effort de pêche Art. 27Notification des engins de pêche Art. 27.tit_1Notification des engins de pêche Art. 28Relevé de l’effort de pêche Art. 28.tit_1Relevé de l’effort de pêche Art. 29Exemptions Art. 29.tit_1Exemptions Art. 30Utilisation de la totalité de l’effort de pêche Art. 30.tit_1Utilisation de la totalité de l’effort de pêche Art. 31Navires de pêche exclus de l’application d’un régime de gestion de l’effort de pêche Art. 31.tit_1Navires de pêche exclus de l’application d’un régime de gestion de l’effort de pêche Art. 32Modalités d’application Art. 32.tit_1Modalités d’application Art. 33Enregistrements relatifs aux captures et à l’effort de pêche Art. 33.tit_1Enregistrements relatifs aux captures et à l’effort de pêche Art. 34Données relatives à l’épuisement des possibilités de pêche Art. 34.tit_1Données relatives à l’épuisement des possibilités de pêche Art. 35Fermeture de pêcheries par les États membres Art. 35.tit_1Fermeture de pêcheries par les États membres Art. 36Fermeture de pêcheries par la Commission Art. 36.tit_1Fermeture de pêcheries par la Commission Art. 37Mesures correctives Art. 37.tit_1Mesures correctives Art. 38Capacité de pêche Art. 38.tit_1Capacité de pêche Art. 39Contrôle de la puissance du moteur Art. 39.tit_1Contrôle de la puissance du moteur Art. 40Certification de la puissance du moteur Art. 40.tit_1Certification de la puissance du moteur Art. 41Vérification de la puissance du moteur Art. 41.tit_1Vérification de la puissance du moteur Art. 42Transbordement au port Art. 42.tit_1Transbordement au port Art. 43Ports désignés Art. 43.tit_1Ports désignés Art. 44Arrimage séparé des captures démersales faisant l’objet de plans pluriannuels Art. 44.tit_1Arrimage séparé des captures démersales faisant l’objet de plans pluriannuels Art. 45Utilisation des quotas en temps réel Art. 45.tit_1Utilisation des quotas en temps réel Art. 46Programmes de contrôle nationaux Art. 46.tit_1Programmes de contrôle nationaux Art. 47Engins de pêche Art. 47.tit_1Engins de pêche Art. 48Récupération des engins perdus Art. 48.tit_1Récupération des engins perdus Art. 49Composition des captures Art. 49.tit_1Composition des captures Art. 50Contrôle des zones de pêche restreinte Art. 50.tit_1Contrôle des zones de pêche restreinte Art. 51Dispositions générales Art. 51.tit_1Dispositions générales Art. 52Niveau de capture pour deux traits Art. 52.tit_1Niveau de capture pour deux traits Art. 53Fermeture en temps réel par les États membres Art. 53.tit_1Fermeture en temps réel par les États membres Art. 54Fermeture en temps réel par la Commission Art. 54.tit_1Fermeture en temps réel par la Commission Art. 55Pêche récréative Art. 55.tit_1Pêche récréative Art. 56Principes régissant le contrôle de la commercialisation Art. 56.tit_1Principes régissant le contrôle de la commercialisation Art. 57Normes communes de commercialisation Art. 57.tit_1Normes communes de commercialisation Art. 58Traçabilité Art. 58.tit_1Traçabilité Art. 59Première vente de produits de la pêche Art. 59.tit_1Première vente de produits de la pêche Art. 60Pesée des produits de la pêche Art. 60.tit_1Pesée des produits de la pêche Art. 61Pesée des produits de la pêche après le transport depuis le lieu de débarquement Art. 61.tit_1Pesée des produits de la pêche après le transport depuis le lieu de débarquement Art. 62Établissement et transmission des notes de vente Art. 62.tit_1Établissement et transmission des notes de vente Art. 63Enregistrement et transmission électroniques des informations des notes de vente Art. 63.tit_1Enregistrement et transmission électroniques des informations des notes de vente Art. 64Contenu des notes de vente Art. 64.tit_1Contenu des notes de vente Art. 65Dérogations aux exigences relatives aux notes de vente Art. 65.tit_1Dérogations aux exigences relatives aux notes de vente Art. 66Déclaration de prise en charge Art. 66.tit_1Déclaration de prise en charge Art. 67Enregistrement et transmission électroniques des informations de la déclaration de prise en charge Art. 67.tit_1Enregistrement et transmission électroniques des informations de la déclaration de prise en charge Art. 68Établissement et transmission du document de transport Art. 68.tit_1Établissement et transmission du document de transport Art. 69Contrôle des organisations de producteurs Art. 69.tit_1Contrôle des organisations de producteurs Art. 70Contrôle des prix et régime d’intervention Art. 70.tit_1Contrôle des prix et régime d’intervention Art. 71Observations en mer et détection par les États membres Art. 71.tit_1Observations en mer et détection par les États membres Art. 72Mesures à prendre après réception d’informations provenant de missions d’observation et de détection Art. 72.tit_1Mesures à prendre après réception d’informations provenant de missions d’observation et de détection Art. 73Observateurs chargés du contrôle Art. 73.tit_1Observateurs chargés du contrôle Art. 74Conduite des inspections Art. 74.tit_1Conduite des inspections Art. 75Obligations de l’exploitant Art. 75.tit_1Obligations de l’exploitant Art. 76Rapport d’inspection Art. 76.tit_1Rapport d’inspection Art. 77Admissibilité des rapports d’inspection et de surveillance Art. 77.tit_1Admissibilité des rapports d’inspection et de surveillance Art. 78Base de données électronique Art. 78.tit_1Base de données électronique Art. 79Inspecteurs communautaires Art. 79.tit_1Inspecteurs communautaires Art. 80Inspection de navires de pêche en dehors des eaux de l’État membre effectuant l’inspection Art. 80.tit_1Inspection de navires de pêche en dehors des eaux de l’État membre effectuant l’inspection Art. 81Demandes d’autorisation Art. 81.tit_1Demandes d’autorisation Art. 82Procédure en cas d’infraction Art. 82.tit_1Procédure en cas d’infraction Art. 83Infractions détectées en dehors des eaux de l’État membre effectuant l’inspection Art. 83.tit_1Infractions détectées en dehors des eaux de l’État membre effectuant l’inspection Art. 84Suivi renforcé en rapport avec certaines infractions graves Art. 84.tit_1Suivi renforcé en rapport avec certaines infractions graves Art. 85Poursuites Art. 85.tit_1Poursuites Art. 86Transfert des poursuites Art. 86.tit_1Transfert des poursuites Art. 87Infraction détectée par des inspecteurs communautaires Art. 87.tit_1Infraction détectée par des inspecteurs communautaires Art. 88Mesures correctives en l’absence de poursuites par l’État membre de débarquement ou de transbordement Art. 88.tit_1Mesures correctives en l’absence de poursuites par l’État membre de débarquement ou de transbordement Art. 89Mesures visant à assurer le respect des règles Art. 89.tit_1Mesures visant à assurer le respect des règles Art. 90Sanctions en cas d’infractions graves Art. 90.tit_1Sanctions en cas d’infractions graves Art. 91Mesures exécutoires immédiates Art. 91.tit_1Mesures exécutoires immédiates Art. 92Système de points pour les infractions graves Art. 92.tit_1Système de points pour les infractions graves Art. 93Registre national des infractions Art. 93.tit_1Registre national des infractions Art. 94Programmes de contrôle communs Art. 94.tit_1Programmes de contrôle communs Art. 95Programmes spécifiques d’inspection et de contrôle Art. 95.tit_1Programmes spécifiques d’inspection et de contrôle Art. 96Principes généraux Art. 96.tit_1Principes généraux Art. 97Compétences des agents de la Commission Art. 97.tit_1Compétences des agents de la Commission Art. 98Vérifications Art. 98.tit_1Vérifications Art. 99Inspections autonomes Art. 99.tit_1Inspections autonomes Art. 100Audits Art. 100.tit_1Audits Art. 101Rapports de vérification, d’inspection autonome et d’audit Art. 101.tit_1Rapports de vérification, d’inspection autonome et d’audit Art. 102Suivi des rapports de vérification, d’inspection autonome et d’audit Art. 102.tit_1Suivi des rapports de vérification, d’inspection autonome et d’audit Art. 103Suspension et annulation de l’aide financière communautaire Art. 103.tit_1Suspension et annulation de l’aide financière communautaire Art. 104Fermeture de pêcheries pour non-respect des objectifs de la politique commune de la pêche Art. 104.tit_1Fermeture de pêcheries pour non-respect des objectifs de la politique commune de la pêche Art. 105Déduction de quotas Art. 105.tit_1Déduction de quotas Art. 106Déduction de l’effort de pêche Art. 106.tit_1Déduction de l’effort de pêche Art. 107Déduction de quotas pour non-respect des règles de la politique commune de la pêche Art. 107.tit_1Déduction de quotas pour non-respect des règles de la politique commune de la pêche Art. 108Mesures d’urgence Art. 108.tit_1Mesures d’urgence Art. 109Principes généraux relatifs à l’analyse des données Art. 109.tit_1Principes généraux relatifs à l’analyse des données Art. 110Accès aux données Art. 110.tit_1Accès aux données Art. 111Échange de données Art. 111.tit_1Échange de données Art. 112Protection des données à caractère personnel Art. 112.tit_1Protection des données à caractère personnel Art. 113Confidentialité des données relevant du secret professionnel ou commercial Art. 113.tit_1Confidentialité des données relevant du secret professionnel ou commercial Art. 114Sites internet officiels Art. 114.tit_1Sites internet officiels Art. 115Partie du site internet accessible au public Art. 115.tit_1Partie du site internet accessible au public Art. 116Partie sécurisée du site internet Art. 116.tit_1Partie sécurisée du site internet Art. 117Coopération administrative Art. 117.tit_1Coopération administrative Art. 118Obligations en matière de rapports Art. 118.tit_1Obligations en matière de rapports Art. 119Procédure de comité Art. 119.tit_1Procédure de comité Art. 120Modification du règlement (CE) no 768/2005 Art. 120.tit_1Modification du règlement (CE) no 768/2005 Art. 121Modification d’autres règlements Art. 121.tit_1Modification d’autres règlements Art. 122Abrogations Art. 122.tit_1Abrogations Art. 123Références Art. 123.tit_1Références Art. 124Entrée en vigueur Art. 124.tit_1Entrée en vigueur

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