Art. 31
Navires de pêche exclus de l’application d’un régime de gestion de l’effort de pêche
En vigueur depuis le 20 nov. 2009
Article 31
Navires de pêche exclus de l’application d’un régime de gestion de l’effort de pêche
La présente section ne s’applique pas aux navires de pêche dans la mesure où ils sont exemptés de l’application d’un régime de gestion de l’effort de pêche.
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