Art. 19
Autorisation d’accéder au port
En vigueur depuis le 20 nov. 2009
Article 19
Autorisation d’accéder au port
Les autorités compétentes de l’État membre côtier peuvent refuser l’accès au port des navires de pêche si les informations visées aux articles 17 et 18 ne sont pas complètes, sauf en cas de force majeure.
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