Art. 45
Utilisation des quotas en temps réel
En vigueur depuis le 20 nov. 2009
Article 45
Utilisation des quotas en temps réel
1. Lorsque les captures cumulées des stocks faisant l’objet de plans pluriannuels ont atteint un certain seuil du quota national, les données de captures sont transmises plus fréquemment à la Commission.
2. Le Conseil décide des seuils à appliquer en la matière et de la fréquence de la transmission des données visées au paragraphe 1.
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