Art. 75
Obligations de l’exploitant
En vigueur depuis le 20 nov. 2009
Article 75
Obligations de l’exploitant
1. L’exploitant procure un accès en toute sécurité au navire, au véhicule de transport ou au local où les produits de la pêche sont entreposés, transformés ou commercialisés. Il assure la sécurité des agents, n’entrave pas l’accomplissement de leur mission, ne cherche pas à les intimider et n’interfère pas avec l’exercice de leurs fonctions.
2. Des modalités d’application du présent article peuvent être arrêtées conformément à la procédure visée à l’article 119.
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