Art. 119
Procédure de comité
En vigueur depuis le 20 nov. 2009
Article 119
Procédure de comité
1. La Commission est assistée par le comité institué en vertu de l’article 30 du règlement (CE) no 2371/2002.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent.
La période prévue à l’article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.
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