Art. 70
Contrôle des prix et régime d’intervention
En vigueur depuis le 20 nov. 2009
Article 70
Contrôle des prix et régime d’intervention
Les États membres effectuent tous les contrôles relatifs aux prix et aux régimes d’intervention, notamment en ce qui concerne:
a)
le retrait des produits du marché à des fins autres que la consommation humaine;
b)
les opérations de report concernant la stabilisation, l’entreposage et/ou la transformation des produits retirés du marché;
c)
le stockage privé de produits congelés en mer;
d)
l’indemnité compensatoire pour le thon destiné à la transformation.
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