Art. 4
Limites de capture et répartition de ces limites
En vigueur depuis le 20 nov. 2009
Article 4
Limites de capture et répartition de ces limites
Les limites de captures, leur répartition entre les États membres et les conditions associées applicables en vertu de l’article 2 du règlement (CE) no 847/96 sont fixées à l’annexe I du présent règlement.
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