Art. 7
Interdiction de l’accroissement de la valeur des prises
En vigueur depuis le 20 nov. 2009
Article 7
Interdiction de l’accroissement de la valeur des prises
Toutes les espèces soumises à quota capturées au cours d’opérations de pêche sont ramenées à bord du navire puis débarquées, sauf si cela se révèle contraire aux obligations énoncées dans la législation communautaire en matière de pêche établissant des mesures techniques, de contrôle et de conservation et, en particulier, dans le présent règlement et dans le règlement (CE) no 2187/2005, le règlement (CEE) no 2847/93 et le règlement (CE) no 2371/2002.
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