Art. 19
Dispositions transitoires
En vigueur depuis le 25 nov. 2009
Article 19
Dispositions transitoires
Le règlement (CE) no 1980/2000 continue à s'appliquer aux contrats conclus en vertu de l'article 9 jusqu'à la date d'expiration indiquée dans lesdits contrats, à l'exception de ses dispositions relatives aux redevances.
L'article 9, paragraphe 4, et l'annexe III du présent règlement s'appliquent à ces contrats.
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