Art. 2

En vigueur depuis le 26 nov. 2009

Article 2 Les entreprises appliquent l'interprétation IFRIC 17 et les modifications des normes IFRS 5 et IAS 10, telles qu’elles figurent à l’annexe du présent règlement, au plus tard à la date d’ouverture de leur premier exercice commençant après le 31 octobre 2009.

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