Art. 7
Interdiction de l’écrémage (maximisation de la valeur des captures ou high-grading)
En vigueur depuis le 27 nov. 2009
Article 7
Interdiction de l’écrémage (maximisation de la valeur des captures ou high-grading)
Toutes les espèces soumises à quota capturées au cours d’opérations de pêche sont ramenées à bord du navire et ensuite débarquées sauf si cela s’avère contraire aux obligations énoncées dans la législation communautaire en matière de pêche établissant des mesures techniques, de contrôle et de conservation et, en particulier, dans le présent règlement et dans les règlements (CEE) no 2847/93 et (CE) no 2371/2002.
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