Art. 3
Modèle communautaire de copie certifiée conforme de l’attestation complémentaire
En vigueur depuis le 3 déc. 2009
Article 3
Modèle communautaire de copie certifiée conforme de l’attestation complémentaire
Le modèle communautaire défini à l’annexe III du présent règlement est utilisé pour la copie certifiée conforme de l’attestation complémentaire délivrée conformément à l’article 17 de la directive 2007/59/CE.
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