Art. 25
Pêcheries pélagiques - limitations de capture
En vigueur depuis le 14 janv. 2010
Article 25
Pêcheries pélagiques - limitations de capture
1. Seuls les États membres dont les activités de pêche pélagique ont été importantes dans la zone relevant de la convention ORGPPS en 2007, 2008 ou 2009, comme indiqué à l'article 24, peuvent pêcher les stocks pélagiques dans cette zone dans le respect des limites de capture fixées à l'annexe I J.
2. Les États membres notifient mensuellement à la Commission les noms et caractéristiques, y compris la jauge brute, de leurs navires participant aux activités de pêche visées au présent article.
3. Aux fins de la surveillance de la pêche visée au présent article, les États membres communiquent à la Commission, pour transmission au secrétariat provisoire de l'ORGPPS, les enregistrements des systèmes de surveillance des navires (VMS), les déclarations de capture mensuelles et, lorsqu'elles sont disponibles, les données relatives aux escales, au plus tard le quinzième jour du mois suivant.
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