Art. 3
En vigueur depuis le 5 févr. 2010
Article 3
Le présent règlement ne s’applique pas aux produits mis sur le marché avant le 1er juillet 2010 conformément aux dispositions applicables à cette date.
La teneur maximale en ochratoxine A fixée au point 2.2.11 de l’annexe, applicable à compter du 1er juillet 2012, ne s’applique pas aux produits mis sur le marché avant le 1er juillet 2012 conformément aux dispositions applicables à cette date.
Il incombe à l’exploitant du secteur alimentaire de prouver à quelle date les produits ont été mis sur le marché.
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