Art. 2
En vigueur depuis le 22 févr. 2010
Article 2
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux, relevant actuellement du code NC ex 8305 10 00 , expédiées du Viêt Nam, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays (codes TARIC 8305 10 00 11 et 8305 10 00 21).
2. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux, relevant actuellement du code NC ex 8305 10 00 , expédiées de la République démocratique populaire lao, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays (codes TARIC 8305 10 00 13 et 8305 10 00 23).
3. Aux fins du présent article, les mécanismes pour reliure à anneaux sont composés de deux plaques rectangulaires ou fils en acier, comprenant au moins 4 demi-anneaux en fil d’acier, le tout étant maintenu par une plaque de recouvrement en acier. Ils s’ouvrent en tirant sur les demi-anneaux ou à l’aide d’un petit dispositif en acier fixé sur le mécanisme.
4. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établit comme suit:
a)
pour les mécanismes à 17 et 23 anneaux (codes TARIC 8305 10 00 21 et 8305 10 00 23), le montant du droit est égal à la différence entre le prix minimal à l’importation de 325 EUR par 1 000 pièces et le prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement;
b)
pour les mécanismes autres que ceux à 17 ou 23 anneaux (codes TARIC 8305 10 00 11 et 8305 10 00 13), le montant du droit est de 78,8 %.
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