Art. 3

En vigueur depuis le 2 mars 2010

Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Les points 2) et 3) de l’article 1er s’appliquent à partir du 1er janvier 2012. Les points 4) et 6) de l’article 1er s’appliquent à partir du 1er juillet 2008.

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