Art. 3
Conditions associées
En vigueur depuis le 10 mars 2010
Article 3
Conditions associées
Les navires de l’Union européenne autorisés à pratiquer la pêche ciblée d’une espèce dans les eaux des Îles Féroé peuvent pratiquer la pêche ciblée d’une autre espèce, à condition de le notifier préalablement aux autorités des Îles Féroé.
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